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Loi Girardin Outremer : contraintes et risques

Bien que la loi Girardin soit extrêmement intéressante pour les contribuables fortement taxés, elle peut cacher des pièges et expose l’investisseur à des risques élevés de perte en capital. De plus, l’investissement est assorti de contraintes qui, non observées, peuvent compromettre la défiscalisation.

Les contraintes du dispositif

Tout d’abord, mentionnons la durée de l’engagement : elle est de 5 ans pour le dispositif industriel et de 6 ans pour le dispositif immobilier social. Une sortie anticipée avant cette échéance peut alors donner lieu au remboursement de la carotte fiscale qui a été octroyée en une seule fois.

Autre contrainte : le choix de l’entreprise partenaire dans le cas de la loi Girardin industriel. Le dispositif étant destiné à encourager le développement des PME en outremer, la loi définit des secteurs d’activité éligibles. C’est pourquoi, confier la sélection de l’entreprise ultramarine associée à un spécialiste Girardin est capital : en savoir plus sur https://www.groupe-profina.com/espace-outre-mer/presentation/loi-girardin/.

Quant à la loi Girardin IS, le logement social faisant l’objet de l’investissement doit être neuf. La rénovation et la remise aux normes d’un bien ancien est aussi autorisée.

Les risques : défaillance de pilotage

Les risques pour le volet industriel : le dépôt de bilan de l’entreprise associée. En effet, la solidité financière de cette dernière n’est pas garantie, s’agissant d’une entreprise nouvellement créée. En cas de dépôt de bilan, la mise de l’investisseur est totalement irrécupérable et la réduction d’impôt remboursée à l’administration fiscale.

Les risques pour le volet social : les vacances locatives. Bien que ces risques soient moindres, ils ne sont pas à écarter. La vacance locative prolongée peut être considérée comme un engagement qui n’a pas été honoré. Le remboursement de la carotte fiscale sera alors également exigé.

L’investissement Girardin requiert la création d’une société à responsabilité illimitée pour les associés, dont l’investisseur lui-même. En cas de défaillance de pilotage et de non-aboutissement de l’opération, les associés sont alors dans l’obligation de supporter les dettes contractées.

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